Conditions générales de ventes

I – OBJET DU CONTRAT

I.I Généralités

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont applicables à toute offre (ci-après « Offre ») émise par la société SA3I (ci-après SA3I), à tout contrat qui en découlera ou à toute commande émise par un client (ci-après le « Client ») pour une exécution sur le territoire français.

Elles définissent les conditions et prestations (ci-après « les Prestations Contractuelles »), pour lesquelles, SA3I s’engage à intervenir auprès du Client, afin d’assurer le maintien en bon état de fonctionnement du Matériel.

Tout Contrat et/ou toute Commande passé à SA3I sur la base d’une Offre emporte acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et formation du Contrat.

I.II Définitions

  • « Matériel(s) »: désigne tout équipement, produit ou pièce de rechange objet d’une Fourniture.
  • « Matériel(s) Existant(s) »: désigne tout équipement, produit, installation sur le(s) site(s) du Client sur lequel portent les Prestations.
  • « Prestation(s) d’Intervention »: désigne toute prestation réalisée par SA3I comprenant la manipulation de Matériels Existants.
  • « Prestation(s) Intellectuelle(s) » : désigne toute prestation de type conseil/expertise réalisée par SA3I ne comprenant aucune intervention sur les Matériels Existants. Cette prestation ne donne pas lieu à la Fourniture de Matériels.
  • « Prestation(s) » : désigne la/les Prestation(s) d’Intervention et/ou la/les Prestation(s) Intellectuelle(s).
  • « Partie(s) »: désigne SA3I et/ou le Client.

II – ETENDUE DES PRESTATIONS

II.I Sous réserve des dispositions de la Commande et/ou du Contrat, les Prestations contractuelles de SA3I comprennent :

  • Contrôle de l’environnement (Température ; salubrité ; accessibilité ; …)
  • Vérification de la conformité de l’installation par rapport à l’équipement. (Protections si accessibles ; câbles ; …)
  • Contrôle visuel du matériel.
  • Vérification des consommables. (Condensateurs ; ventilation ; batteries…)
  • Mesure des grandeurs électriques déterminant le bon fonctionnement des sous-ensembles et réajustement de ces paramètres si besoin.
  • Vérification et reprise si nécessaire des serrages internes. (La partie distribution étant à votre charge)
  • Contrôle des sécurités et alarmes.
  • Nettoyage des carters extérieurs
  • Rédaction d’un compte-rendu de visite reprenant l’ensemble des points de contrôle, les mesures ainsi que les recommandations destinées à assurer ou à améliorer la fiabilité de l’équipement.
  • Réalisation sur site d’un plan de prévention simplifié lors de la visite.
  • Remise d’un rapport circonstancié au format pdf, sur place par le technicien. Si absence du client sur site, ce document sera disponible sur demande en agence.

II.II A moins de dispositions contraires dans la Commande et/ou le Contrat, les prestations contractuelles de SA3I ne comprennent, notamment, pas :

Les frais de main d’œuvre, de déplacement et de séjour du personnel ainsi que toute fourniture de matériel dus à des incidents tels que :

  • Un accident, un sinistre tel que notamment incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête, foudre ; grève, émeute, guerre, fausse manœuvre, vol, dommages entraînés par une faute non signalée, intervention par tout personnel autre que les agents SA3I et court-circuit extérieur.
  • L’entretien périodique des batteries
  • Le remplacement des batteries non couvertes par la garantie
  • La peinture, le ravivage
  • La fourniture d’éléments considérés comme consommables tels que fusibles, ampoules, etc.
  • La fourniture, la vérification et l’entretien de l’environnement physique (locaux, climatisation, installation et alimentation électriques) qui restent à charge du Client
  • Travaux de modifications demandés par le client et n’entrant pas dans le cadre du présent contrat réalisés par autre que SA3I.
  • Une variation de la température de la pièce au-delà des spécifications préconisées
  • Une chute, un choc, une négligence, malveillance ou un usage anormal du matériel ;
  • Un emploi des équipements à un usage autre que celui pour lequel il a été conçu ;
  • Une tentative de dépannage par du personnel non mandaté par SA3I
  • Des équipements non couverts par le présent contrat ;
  • Le déplacement du matériel ainsi que sa remise en état de marche : dans le cas où le lieu d’intervention aurait été modifié, le service ne pourra être assuré sur le nouveau site qu’après accord écrit de SA3I.

III – INTERVENTION

Le personnel de SA3I se conformera aux normes et règles de sécurité en vigueur au moment de la conclusion de la Commande et/ou du Contrat et aux dispositions du règlement intérieur du Client, lequel lui aura fourni préalablement à toute intervention la dernière version mise à jour.

Les interventions seront assurées dans les meilleurs délais, en fonction de la date et de l’heure de l’appel.

Sous réserve des dispositions de la Commande et/ou du Contrat,

  • les appels seront reçus du Lundi au Vendredi inclus de 8H à 17H, à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés.
  • les appels seront reçus 24 heures sur 24 heures pour les contrats avec astreinte.

Le Client s’engage à garantir, lors de toute intervention, le libre accès à/aux équipement(s) au personnel de SA3I et/ou ses sous-traitants.

SA3I et/ou ses sous-traitants ne pourront être tenus responsable si leur intervention ne peut se faire pour des raisons de non mise à disposition et/ou de libre accès du(es) locaux et/ou du(es) équipement(s).

En outre, le Client garantit à SA31, son personnel et/ou ses sous-traitants que le lieu d’intervention permet une intervention sécurisée et adaptée à la Prestation, notamment que ce lieu d’intervention soit convenablement éclairé, chauffé et équipé de prises de courant électrique.

Pendant son intervention, le personnel SA3I pourra couper l’installation en amont et en aval pour exécuter ses contrôles avec l’accord du Client.

Lorsque l’installation ne comprend pas de dispositif « by-pass », l’intervention implique la coupure de l’alimentation électrique de l’utilisation.

IV – FREQUENCE VISITES D’ENTRETIEN

Les travaux d’entretien seront effectués pendant les jours et heures ouvrés. La date de ces travaux sera définie en accord avec le Client.

Sous réserves des dispositions de la Commande et/ou du Contrat, en cas de dépannage antérieur de quatre (4) semaines à la date d’entretien préventif, l’entretien préventif pourra, le cas échéant, être exécuté à cette occasion.

V – DELAI D’INTERVENTION

Sous réserves des dispositions de la Commande et/ou du Contrat, le délai d’intervention sera inférieur à huit (8) heures ouvrées après réception de l’appel (Hors déplacement).

Toutefois, SA3I se réserve le droit d’intervenir au-delà de ce délai si le défaut ne met pas en cause le bon fonctionnement de la machine, notamment en cas de reset d’alarmes, alarmes maintenances, reports de défauts, ou tous logiciels de communication ou de supervision.

SA3I ne pourra, toutefois, être tenue responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, à un retard excusable ou tout évènement indépendant de sa volonté tels que grèves, barrages, accidents, etc.

En cas de retard d’intervention, lorsqu’un délai ferme a été accepté et à défaut de stipulations contraires, il sera appliqué, pour chaque semaine entière de retard au-delà d’une période de grâce d’une semaine, une pénalité libératoire égale à 0,5% du prix départ usine des Matériels dont la livraison est en retard, étant précisé que cette pénalité sera en tout état de cause plafonnée à dix (10) % du montant de cette assiette. Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client entre les sommes qui seraient dues par SA3I au titre d’éventuelles pénalités et les sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit, sans accord préalable et écrit de SA3I.

VI – LIVRAISON

Sauf dispositions particulières dans la Commande et/ou le Contrat, la livraison s’effectue selon les dispositions de l’Incoterm DDP.

En cas de retard de livraison ou de mise en service des Matériels pour des raisons non imputables à SA3I, SA3I sera en droit de réclamer l’indemnisation des coûts qu’elle aura dû supporter. Un certificat de stockage est alors émis par SA3I ou par un tiers prestataire, le paiement par le Client du terme dû à la livraison ou à la mise en service devenant alors exigible à la date dudit certificat

VII – TRANSPORT – EMBALLAGE – STOCKAGE

L’emballage des Matériels sera réalisé par SA3I selon son expérience et les normes en vigueur pour le type de transport utilisé. L’emballage sera conçu pour résister à une manutention normale pendant au maximum un (1) mois à compter de la date de recette en usine, dans des conditions de stockage sous abri fermé excluant toute eau, humidité, sable, chaleur ou froid excessifs.

En cas de dommage constaté à l’arrivée des Matériels sur le site et lorsque le transport est à la charge de SA3I, seules les réserves faites dans les délais légaux par le Client au transporteur donnent droit à l’indemnisation en faveur du Client par les compagnies d’assurances des dommages subis par les Matériels. Les emballages ne sont en aucun cas repris par SA3I.

Les opérations de déchargement des Matériels sur le site sont exécutées par SA3I. Le cas échéant, le Client s’engage à mettre à disposition de SA3I, au jour convenu, les engins de levage et de manutention, le personnel spécialisé, ainsi que des aires de stockage appropriées si cette dernière doit effectuer le déchargement.

SA3I ne pourra être tenue responsable pour tout Matériel stocké chez le Client qui doit l’assumer à ses frais et risques.

VIII – PRIX & REGLEMENT DE LA REDEVANCE

VIII. I PRIX

Le montant annuel du contrat est précisé dans la Commande et/ou le Contrat.

Les prix s’entendent hors TVA ou toute autre taxe transactionnelle. Si applicable, la TVA ou autre taxe transactionnelle sera appliquée lors de la facturation en sus du prix.

Le prix est révisable en fin de chaque année pour l’exercice suivant, selon la formule de révision ci-dessous :

P = Po (0.20 EBIQ/EBIQo + 0.80 S/So)

S               = Indice national des Salaires NAT

EBIQ         = Ensemble Energie, Biens Intermédiaires, Bien Equipement

Ces prix s’entendent également comme excluant tous les droits, taxes, droits de douane, retenues à la source et impôts payables hors de France. Si de tels éléments devaient s’appliquer à SA3I dans le cadre du présent contrat, le Client paiera SA3I pour ces montants additionnels. Dans les cas d’une déduction ou d’une retenue à la source, les prix seront augmentés en conséquence afin, pour SA3I, de recevoir le même montant qui aurait dû être reçu avant ladite déduction ou retenue.

Sauf dispositions contraires dans la Commande et/ou le Contrat, le paiement du prix s’effectue sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Compte tenu des coûts de gestion supportés par SA3I, toute vente d’un montant hors taxes inférieur à deux cent euros (200€) sera affectée d’un surcoût administratif qui sera indiqué sur la Commande et/ou le Contrat.

VIII.II REDEVANCE

A la date anniversaire de la date d’effet, la redevance forfaitaire pour la période annuelle à venir sera calculée suivant la formule d’actualisation précisée à l’article « IX. Dispositions Economiques ».

Le règlement des frais supplémentaires éventuels se fera comptant par chèque.

VIII.III RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement :

  • Le Client sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal ;
  • Le Client sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables ;
  • Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par SA3I sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire au Client.

A défaut de paiement par le Client dans ledit délai, et après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 30 jours après réception de cette dernière, il sera procédé à la suspension de la Commande et/ou du Contrat. SA3I n’étant plus tenu d’effectuer ses Prestations.
A défaut de régularisation de la situation, et après mise en demeure restée sans effet 15 jours, il sera procédé à la résiliation de plein droit de la Commande et/ou du Contrat. Il sera procédé au paiement de toutes les dépenses engagées et prestations effectuées/en cours de réalisation à date d’effet de la résiliation.

IX – TRANSFERT DES RISQUES – PROPRIETE

SA3I conserve la propriété des Matériels jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

En cas de transformation ou d’incorporation des Matériels, les Matériels transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. L’Acheteur s’oblige à faire état de l’existence de la réserve de propriété auprès des tiers à qui il revendrait les Matériels soit en l’état, soit incorporés dans un ensemble.

En cas de restitution des Matériels dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par SA3I lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.

A compter de leur livraison, le Client assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Matériels.

X – EXECUTION – SUSPENSION – RESILIATION DU CONTRAT

X.I EXECUTION

Toute modification de la Commande et/ou du Contrat, et notamment, de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du de SA3I et du Client, par voie d’avenant au Contrat.

Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par le Client de son obligation de mise en sécurité du site sur lequel SA3I va réaliser des prestations de service ou des travaux, en cas de non-transmission de données d’entrée requises par le Client ou de non-paiement des factures adressée par le Vendeur. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre de la Commande et/ou du Contrat par un tiers.

X.II. SUSPENSION

En cas de suspension de la Commande et/ou du Contrat non exclusivement imputable à SA3I, tous les frais et dépenses que SA3I aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par le Client sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par le Vendeur et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants d’une extension de délai. Si l’exécution de la Commande et/ou du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quarante-cinq (45) jours, SA3I sera alors en droit de résilier la Commande et/ou le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

En cas de défaut de paiement par le Client à l’expiration du délai de paiement prévu à la Commande et/ou au Contrat, ou dans le cas où le Client a failli à son obligation de remettre des données d’entrées ou de valider les livrables émis par SA3I, conformément aux termes du Contrat, dans les délais impartis, la Commande et/ou le Contrat pourra être résilié de plein droit par SA3I à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés.

Si le Client ne prend pas possession des Matériels à la date de livraison prévue, la Commande et/ou le Contrat pourra être résolu de plein droit par SA3I, sans mise en demeure et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Si SA3I n’exerce pas cette faculté, le Client supportera les frais de manutention et de stockage des Matériels jusqu’à ce qu’il ait pris possession de ceux-ci.

La Commande et/ou le Contrat pourra par ailleurs être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.

En tout état de cause, la Commande et/ou le Contrat ne sera pas soumis aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article 1186 du code civil

X.III. RESILIATION

L’une ou l’autre des Parties pourra résilier la Commande et/ou le Contrat prématurément, après notification express et effet immédiat, dans les seuls cas qui constituent un juste motif de rupture.

Constitueront des justes motifs de rupture :

1°) Tout changement important dans la structure juridique ou la situation financière d’une des parties.

2°) L’inobservation par l’une des parties des clauses stipulées dans le présent contrat.

3°) En cas de défaut de paiement de la redevance échue, ainsi qu’en cas de délais de paiement supérieurs à ceux indiqués à l’article VIII.III des présentes conditions générales, ,

4°) Dans le cas où SA3I aurait remplacé une ou plusieurs batteries d’accumulateurs dans le cadre d’un contrat de maintenance incluant les batteries, la dénonciation anticipée de la part du Client, avant la fin du contrat, se traduit par la facturation d’une indemnité compensatrice calculée selon la formule ci-après :

Montant de l’indemnité = C x [(0,16 + 0,007A) x (n – n’)]

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C = valeur du contrat actualisé à la date de dénonciation

A = autonomie de la batterie concernée en minutes

NOTA : en cas de Commande et/ou de Contrat prenant en compte plusieurs matériels, l’autonomie à prendre en compte sera l’autonomie moyenne calculée sur l’ensemble du parc de matériels en maintenance.

n = durée initiale du contrat en mois

n’= nombre de mois réalisés à la date de dénonciation du contrat

5°) En cas de résiliation avant la fin de la période de la Commande et/ou du Contrat, le Client s’engage à payer à SA3I soixante-dix (70%) du montant global de la Commande et /ou du Contrat dès lors que la maintenance préventive a été réalisée. Le solde sera redevable au prorata des mois entamés.

Si la date de résiliation intervient moins d’un mois après la date de signature de la Commande et/ou du Contrat, des frais administratifs d’un montant de quatre-vingts (80) euros seront facturés.

Tout mois entamé reste dû, dès lors que la résiliation intervient plus d’un mois après la date de signature de la Commande et/ou du Contrat.

XI – ENVIRONNEMENT

SA3I informe le Client des obligations découlant de la législation et de la réglementation applicables au jour de la conclusion Contrat, relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie.

XII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

SA3I n’est tenu en aucun cas de fournir ses plans d’exécution même si les Matériels sont livrés avec un schéma d’installation. Les plans et documents techniques élaborés par SA3I dans le cadre des Fournitures et/ou Prestations sont la propriété exclusive de SA3I. Ils ne peuvent être utilisés que pour l’exploitation et la maintenance des Matériels livrés et/ou des Prestations réalisées par SA3I dans le cadre de la Commande et/ou du Contrat. En aucun cas ces documents et/ou le savoir-faire correspondant ne peuvent être communiqués à des tiers.

La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Fournitures et Prestations ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Fournitures restent la propriété exclusive de SA3I. Est exclu tout droit de réaliser ou faire réaliser des pièces de rechange.

Les conditions d’utilisation des Logiciels éventuellement fournis dans le cadre du Contrat sont énoncées dans les licences qui les accompagnent. Pour toute fourniture de Logiciel, le Client bénéficie d’un droit non exclusif d’usage du Logiciel pour une exploitation sur les Matériels fournis à l’exclusion de tout autre équipement, et ce pour la durée d’utilisation des dits Matériels. De ce fait le Client ne peut copier, modifier, céder, ni communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les Logiciels sans l’accord préalable écrit de SA3I. Le droit d’usage des Logiciels est limité au site de l’installation du Matériel. Ces Logiciels demeurent la propriété intellectuelle exclusive de SA3I.

Les documents, rapports d’étude et d’audit et leurs contenus réalisés dans le cadre de la Commande et/ou du Contrat, ainsi que les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle qui y sont attachés, demeurent la propriété exclusive de SA3I.

Pendant la durée du Contrat et postérieurement à son échéance ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, SA3I concède au Client à titre gratuit le droit d’utiliser, d’adapter et de reproduire dans son organisation les documents et rapports, pour ses besoins propres d’exploitation et de maintenance des Matériels et/ou des Matériels Existants sur lesquels ont portés les Prestations.

XIII – FORCE MAJEURE & RETARDS EXCUSABLES

XIII.I. FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent expressément qu’outre les cas de force majeure légalement admis, la fermeture définitive de l’Etablissement du Client due à une décision stratégique de politique d’entreprise constitue un cas de force majeure.

SA3I est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez SA3I, ses sous-traitants ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie, pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté de SA3I ou de ses fournisseurs.

Si l’évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait au-delà de trente (30) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l’exécution de la Commande/du Contrat, et s’il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l’exécution de la Commande/du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d’exécution

XIII.II RETARDS EXCUSABLES

Le Client reconnaît que :

  • Même s’ils sont connus au moment de l’émission/signature de la présente offre/commande/contrat, tout ou partie des Matériels et/ou des services à fournir, conformément à la présente offre/commande/contrat, peuvent provenir ou être produits, livrés ou exécutés dans des zones touchées par les épidémies COVID-19 qui sévissent actuellement et/ou par leurs évolutions/mutations ;
  • De telles circonstances peuvent avoir pour conséquences un arrêt, une entrave ou des retards dans la capacité du Vendeur à produire, livrer ou fournir les Matériels et/ou services, que cet arrêt, cette entrave ou ces retards soient dus à des mesures imposées par les autorités ou volontairement mises en œuvre par le Vendeur à titre préventif ou curatif afin d’éviter tout risque de contamination de ses employés ;
  • Le calendrier de livraison et/ou d’exécution est fourni à titre indicatif uniquement.

Le Client reconnaît donc que :

  • Ces circonstances seront considérées comme une cause de retard excusable n’exposant pas le Vendeur à des sanctions contractuelles, incluant, sans limitation, pénalités de retard, dommages-intérêts forfaitaires ou autres ou résiliation pour manquement. Toutefois, si ce retard excusable dure plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier unilatéralement le contrat/la commande par lettre recommandée avec avis de réception sans encourir une quelconque responsabilité ;
  • Si de telles circonstances rendent l’exécution du contrat disproportionnée et/ou plus onéreuse, les deux parties se réuniront afin d’ajuster les conditions du contrat, notamment les conditions de prix et de calendrier de livraison/d’exécution. Si les parties ne parviennent pas à trouver un tel accord dans un délai raisonnable d’un (1) mois, chacune des parties peut résilier unilatéralement le contrat/la commande par lettre recommandée avec avis de réception sans encourir une quelconque responsabilité

XIII.III

En ces cas, SA3I s’engage à s’avertir par tout moyen. SA3I fera tout son possible pour programmer une nouvelle intervention dans les meilleurs délais.

XIV – CLAUSE DE PROPRIETE – CESSION

Le Client déclare qu’il est propriétaire des machines pour lesquelles il demande un service d’entretien ou, s’il ne l’est pas, qu’il a l’autorisation écrite du propriétaire pour passer toute Commande/tout Contrat à SA3I.

Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer à un tiers tout ou partie de la Commande et/ou Contrat sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.

XV – GARANTIE

SA3I s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Matériels provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication.

Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe pas à SA3I, et notamment :

  • d’un entretien non conforme aux prescriptions de SA3I ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou
  • de conditions de stockage inadaptées, ou
  • du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, ou
  • de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Matériels, ou
  • d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions de SA3I.

Par ailleurs, la garantie octroyée par SA3I est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Matériels ou d’un cas de force majeure. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Matériels par le Client sans l’accord exprès de SA3I.

SA3I ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Matériels à atteindre les objectifs que le Client s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par SA3I.

Les Prestations d’Intervention objet de la Commande et/ou du Contrat sont garanties pour une période de douze (12) mois à compter de leur réalisation. En cas de défaut de fonctionnement des Matériels Existants sur lesquels ont porté les Prestations d’Intervention, et sous réserve que ces défauts soient imputables à une erreur ou à une omission de SA3I, le ou les équipements concernés seront réparés ou remplacés par SA3I à ses frais, dans la limite d’un montant égal à cinq fois le prix au tarif en vigueur d’une intervention équivalente à celle ayant pour origine le défaut.

SA3I pourra à sa discrétion décider d’une intervention en réparation sur le site où le Produit est installé, SA3I prendra à sa charge uniquement les frais de main d’œuvre relatifs à la réparation et/ou au remplacement du Produit (à l’exception notamment du temps passé en attente et des frais induits par la non mise à disposition du/des Produit(s)).

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, le Client doit aviser SA3I des vices qu’il impute aux Matériels dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner à SA3I toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de SA3I, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

XVI – RESPONSABILITES

La responsabilité de SA3I ne pourra être engagée que dans le cas d’une faute avérée de son personnel au cours des Prestations et/ou à l’occasion de la vente des Fournitures. En tout état de cause, la responsabilité de SA3I sera limitée aux dommages corporels, et aux seuls dommages matériels directs dans la limite de la valeur d’usage des Matériels et Matériels Existants objet de la Commande/ du Contrat, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel tel que notamment manque à gagner, perte de profit ou perte de production. En aucun cas l’intervention du personnel de SA3I au titre de la Commande/du Contrat ne peut avoir pour effet de transférer à SA3I la garde ou l’exploitation du Matériel et/ou des Matériels Existants ;

La présence sur le site du personnel de SA3I ne dégage en aucun cas le Client ou ses sous-traitants de leurs obligations et responsabilités en regard du montage, des tests, et des opérations de mise en service, notamment de consignation, de manœuvre et de mise en sécurité du site.

SA3I ne peut être tenue responsable pour tous travaux et/ou toutes interventions effectuées entraînant notamment des défaillances sans autorisation donnée au Client préalablement ni pour tout dysfonctionnement des installations fournies par le Client.

Quels que soient la nature, le fondement ou les modalités d’une éventuelle action engagée contre SA3I, l’indemnité qui sera due au Client en réparation d’un quelconque préjudice ne pourra dépasser le montant Hors Taxes des Prestations concernées et/ou des Fournitures vendues. Cette limitation de responsabilité englobe les pénalités de retard et autres sanctions prévues par ailleurs.

XVII – CONFIDENTIALITE

Tous les documents internes ou identifiés comme confidentiels par les Parties ainsi que les informations concernant les Parties ou leur personnel ne peuvent faire l’objet d’une communication et/ou d’une publication et/ou d’une divulgation.

Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation de discrétion par leur personnel et toute personne intervenant à la Commande et/ou au Contrat. Cette obligation perdure cinq (5) ans après l’expiration de la Commande et/ou du Contrat.

XVIII – FOURNISSEURS & SOUS-TRAITANTS

Les noms des constructeurs et des sous-traitants éventuellement indiqués pour les Matériels achetés ou Prestations sous-traitées sont donnés à titre indicatif.

SA3I se réserve le droit de remplacer ces Matériels par des Matériels équivalents et de sous-traiter comme bon lui semble, en tout ou en partie, les Prestations.

XIX – REGLEMENT DES LITIGES

Tout différend découlant directement ou indirectement :

  • de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, de la Commande et/ou du Contrat ;
  • des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation.

Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; il sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Créteil qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé.

La Commande et le Contrat sont soumis au droit français.

XX – CHANGEMENT DE LOI

Les prix indiqués dans ce contrat sont établis conformément à la réglementation en vigueur à la date de la signature du contrat. Le Client indemnisera le Vendeur pour toute augmentation éventuelle du coût des travaux résultant d’une modification de la loi (y compris de la législation fiscale) ou de toute modification de l’interprétation ou de l’application de la loi par les autorités compétentes, promulguées ou entrant en vigueur après la signature du contrat.