Conditions générales de ventes

1 – PREAMBULE

1.1 Toute commande de l’acheteur implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci annulent toute clause différente ou contraire figurant sur les documents ou la correspondance de l’acheteur sauf acceptation écrite de la part de SA3I.

1.2 Au cas où l’ordre accepté implique une intervention ou une livraison rapide, les présentes conditions générales sont expressément réputées connues de l’acheteur et acceptées par lui sans réserve.

1.3 Les indications portées sur la documentation technique et commerciale ainsi que les tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif.

1.4 SA3I se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis pour tenir compte de l’évolution de la technique et des conditions économiques. Les seuls engagements formels de SA3I sont ceux précisés dans son offre accompagnant cette documentation.

 

2 – CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

2.1 Le contrat de vente est définitivement conclu à la survenance du premier des événements suivants :

2.1.1 L’acceptation du devis ou de l’offre de SA3I par le l’acheteur.

2.1.2 L’acceptation de la commande de l’acheteur par SA3I.

2.1.3 La réception des fournitures ayant ou non fait l’objet de devis ou offre préalable en l’absence de contestation écrite de l’acheteur dans les huit jours suivant cette réception.

 

3 – DEVIS ATELIER

3.1 Les matériels confiés par le l’acheteur pour dépannage en atelier font l’objet d’un devis.

3.2 En cas de refus d’un devis de réparation par le l’acheteur, un minimum forfaitaire de prise en charge des frais d’expertise engagés sera facturé, l’enlèvement du matériel étant à la charge du l’acheteur. L’enlèvement du matériel devra être effectué dans les deux mois suivant le refus du devis. Passé ce délai, le matériel sera détruit par SA3I sans recours possible de l’acheteur.

3.3 Tout matériel confié sans qu’intervienne un accord de dépannage à la date anniversaire du devis sera systématiquement affecté aux rebuts sans recours possible du l’acheteur.

 

4 – DEVIS EMIS SANS SUITE A UNE INTERVENTION SUR SITE

4.1 Les matériels confiés par le l’acheteur pour dépannage sur site font l’objet d’un devis si les frais de remise en état sont supérieurs à 800 €. Dans le cas contraire, c’est le rapport d’intervention du technicien signé par l’acheteur ou son représentant sur site qui fera office de devis accepté aux présentes conditions générales de vente.

4.2 En cas de refus d’un devis de réparation par le l’acheteur suite à une intervention sur site, les frais d’expertise engagés (intervention initiale forfaitaire) seront facturés sans que l’acheteur ne puisse exercer un recours ni prétendre à remboursement.

 

5 – CLAUSES PARTICULIERES LIEES AUX INTERVENTIONS SUR SITE

5.1 La signature par l’acheteur ou son représentant sur le recto du rapport d’intervention suivant modèle entraîne l’acceptation pleine et entière des constatations et travaux effectués et renseignés sur ce rapport par le technicien de SA3I ainsi que de la fourniture des éventuelles pièces détachées nécessaires à la réalisation de la prestation en cours.

5.2 La signature du rapport d’intervention par l’acheteur ou son représentant fait office de bon de commande et entraîne l’acceptation pleine et entière des conditions générales de vente.

5.3 Toute modification apportée au rapport d’intervention après la signature et la séparation des feuillets sera considérée comme nulle et non-avenue et ne pourra être prise en compte en cas de contestation.

5.4 Toute remarque ou non-conformité relevée par le technicien et non prise en compte par l’acheteur peut entraîner une déchéance totale ou partielle de la garantie sur les équipements et/ou fournitures utilisées, mis en œuvre et/ou sur les prestations fournies.

5.5 SA3I ou son représentant ne peut être tenu pour responsable de perte d’exploitation ni de dommages au matériel ou données informatiques dus à un disfonctionnement de l’équipement sur lequel il intervient ou dus à une interruption de la fourniture d’énergie et ce quelle qu’en soit la raison.

5.6 L’acheteur a toute latitude pour prendre les dispositions qu’il jugera nécessaires afin d’assurer la préservation de ses matériels (arrêt de ses systèmes) ou données informatiques (sauvegarde de ses données) avant le début de l’intervention.

 

6 – DELAI – TRANSPORT – LIVRAISON

6.1 En cas de livraison différée du fait de l’acheteur par rapport à la date contractuelle, le prix, même stipulé ferme et non révisable, serait automatiquement actualisé à celui en vigueur à la date de livraison.

6.2 Les délais de livraison ou l’exécution de prestations ne sont prévus qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la prestation commandée, de refuser la marchandise ou le service demandé ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf s’il est démontré qu’ils proviennent d’une faute lourde de la part de SA3I à l’exclusion des retards dus à la limite des possibilités de production, à la force majeure ou aux événements visés au paragraphe 6.4 ci-après.

6.3 Les paiements des fournitures ne peuvent être modifiés ni différés du fait des retards éventuels dans la livraison. Une pénalité de retard ne peut que résulter d’une acceptation préalable écrite explicite de la part de SA3I sur un document portant la signature clairement identifiable d’un responsable habilité.

6.4 SA3I est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison :

6.4.1 Lorsque les délais de paiement n’ont pas été observés par le l’acheteur.

6.4.2 Lorsque les renseignements à fournir par l’acheteur ne sont pas arrivés en temps voulu.

6.4.3 En cas de force majeure ou d’événements graves, tels que lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièce important en cours de fabrication, refus de pièces sous- traitées, interruption ou retard dans les transports, barrières de dégel, pénurie de matières premières ou toutes autres causes provoquant un chômage total ou partiel dans les établissements de SA3I ou de ses fournisseurs, l’ensemble de ces causes devant, de convention expresse entre les parties, produire les mêmes effets que la force majeure.

6.5 Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport utilisé.

6.6 En cas d’avarie ou de perte partielle constatée à l’arrivée, l’acheteur devra faire toutes les réserves dans les délais légaux auprès du transporteur et prendre toutes les mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

6.7 SA3I se réserve le droit d’effectuer des livraisons ou d’exécuter des prestations partielles en fonction de ses possibilités. Elles seront considérées comme livraison ou fournitures de prestations, et devront donner lieu à paiement.

6.8 La livraison s’entend marchandise rendue au domicile de l’acheteur ou à tout autre lieu expressément convenu. Le transfert de propriété s’opère au plus tardif des deux événements de la livraison et du paiement.

6.9 Les marchandises livrées demeurent en effet la propriété de SA3I jusqu’à complet paiement du prix.

6.10 En cas de saisie opérée par les tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer sans délai SA3I. Les risques sont à la charge de SA3I. Aucun produit ne pourra être retourné à SA3I en tout ou partie, pour quelque cause que ce soit, sans son accord écrit et préalable.

 

7 – PAIEMENTS

7.1 Pour l’acheteur ne possédant pas de compte, le paiement est dû au comptant par chèque à la commande. Pour l’acheteur qui avaient jusqu’à ce jour des conditions de paiement avec des délais inférieurs à 45 jours, ou des conditions de règlement au comptant, leurs conditions restent inchangées.

7.2 Toute évolution de la solvabilité de l’acheteur pourra, selon notre appréciation, entrainer une réduction des délais de paiement jusque là accordés.

L’article 21 de la loi du 4 août 2008 dite « L.M.E. » apporte une modification à l’article L.441-6  du code du Commerce :

« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. »

Nos conditions en termes de délai de règlement sont désormais de 45 jours fin de mois.

7.3 Le minimum de facturation est fixé à 188 € H.T. par commande. Le seuil de commande pour expédition franco de port et d’emballage standard France Métropolitaine est fixé à 500 € H.T. Pour les commandes d’un montant inférieur, les frais de port et d’emballage seront facturés en fonction de la masse de l’envoi, selon le barème de SA3I en vigueur à la date d’expédition.

7.4 Les modalités de paiement constituent une clause substantielle du contrat et devront être respectées. A défaut, SA3I se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et de garder en sa possession les acomptes reçus jusqu’à la fixation des indemnités prévues ci-après.

7.5 Pour toute somme non payée à l’échéance, des pénalités de 12% par an seront systématiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (Art. L.441-6 et D.441-5 du Code du Commerce). L’acheteur ne peut invoquer quelque clause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité des fournitures, prestations, un retard à la livraison ou une variation de prix.

7.6 En cas de défaut de paiement à la date prévue de tout ou partie d’une échéance, l’acheteur serait, de plein droit et du seul fait de la non-exécution de son obligation de payer, en application des dispositions des articles 1152, 1226 et suivants du Code Civil, passible, au profit de SA3I, de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 5% de la somme impayée. Ces dommages et intérêts seraient exigibles dès la date de l’infraction, et productifs d’intérêts au taux légal, à compter de cette même date, sans que le l’acheteur ne puisse se prévaloir de la stipulation d’intérêts pour retarder le paiement.

7.7 Quelles que soient les réserves émises à la réception de la livraison, notamment en raison de bris éventuel, la partie non contestée de la livraison sera payée au prix et dans les modalités de paiement prévu au contrat de vente.

7.8 Le non-paiement total ou partiel d’une facture, aux conditions prévues contractuellement, suspend toute livraison ou prestation nouvelle.

7.9 Les recouvrements par voie contentieuse donneront lieu à répétition des frais correspondants.

7.10 En cas de règlement par traite, l’acheteur devra la retourner acceptée sous 15 jours à SA3I qui, à défaut, pourra faire dresser protêt.

7.10.1 L’acheteur est parfaitement informé que seul l’escompte de l’effet accepté permet à SA3I de lui consentir un délai de paiement.

7.10.2 SA3I se réserve la faculté d’appliquer les articles L511-15 et suivants du Code de Commerce et de réclamer le paiement en cas de non-retour de la traite acceptée.

7.10.3 Le non-paiement d’une traite à son échéance entraîne la déchéance du terme pour la totalité des créances de SA3I.

 

8 – Garantie

8.1 Sauf stipulation contraire précisée dans le contrat de vente, les matériels fournis font l’objet d’une garantie légale de 6 mois à la date de fourniture. Cette garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre tout vice de construction et tout défaut de matière. La défectuosité ne saurait entraîner d’autre effet que leur simple remplacement sans qu’il soit question d’indemnité ou de dommages et intérêts.

8.2 La garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et déplacement nécessités par la remise en état ou remplacement du matériel.

8.3 Les interventions de dépannage ne peuvent en aucun cas donner lieu à garantie au-delà de celle des composants remplacés. La garantie telle que définie ci-dessus, ne couvre en aucun cas les dommages provenant d’un usage anormal du matériel, d’un accident dont le matériel garanti n’est pas l’origine, des erreurs de raccordement par d’autre acteurs que SA3I, des inobservations des consignes d’entretien, des surcharges électriques et mécaniques.

8.4 Pour les matériels stipulés « garantie usine », les frais d’emballage et de port retour du matériel pour échange sont à la charge de l’acheteur. Le matériel échangé est expédié à l’acheteur en Franco de port et d’emballage. La garantie des prestations est définie comme suit :

8.4.1 Interventions sur site : La constatation du bon fonctionnement et de la disparition du défaut dégage SA3I de toute responsabilité ultérieure sauf son accord écrit contraire.

8.4.2 Remise en état en atelier : Appareils complets (Onduleurs, Convertisseurs, Variateurs, Chargeurs) : Garantie de 6 mois sur la partie remise en état après expertise dans les ateliers de SA3I.

8.4.3 Platines électroniques, cartes, sous ensembles : Garantie de 6 mois sur la platine complète après expertise dans les ateliers de SA3I. Elle ne saurait entraîner que la bonne fin d’exécution sans qu’il soit question d’indemnités ou de dommages et intérêt.

 

9 – Juridiction

En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Créteil a compétence, même en cas d’appel de garantie ou de pluralité de défendeurs